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Internet : les droits des médecins doivent être respectés
11/03/2010 |
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Des praticiens et des organisations professionnelles ayant fait état auprès de l’Ordre des médecins de difficultés suscitées par le défaut de qualité des informations données par le site ameli.fr sur leur pratique médicale, le Président du Conseil national a adressé le 3 février 2010 un courrier au Directeur général de la CNAMTS dont la teneur suit :
"Tout d’abord, le choix de sélectionner les actes marqueurs donne aux assurés sociaux une information déformée et réductrice de l’activité médicale.
Ensuite, le choix d’écarter l’activité hospitalière publique donne une information incomplète sur l’offre de soins.
Enfin, un certain nombre de médecins estime que les informations communiquées aux assurés sociaux à leur sujet sont erronées ou lacunaires. Si tel est le cas, ces informations constituent nécessairement une publicité en faveur des praticiens pour lesquels les informations fournies sont plus complètes et une discrimination même si elle n’est pas volontaire.
A la suite de précédentes observations de ma part, vous vous étiez engagé dans un courrier du 11 mai 2009 à adresser une « fiche reflet » à chaque praticien avant la mise en ligne d’informations le concernant conformément d’ailleurs aux obligations légales que la Commission nationale informatique et libertés vous avait rappelées. Il ne semble pas, compte tenu des protestations qui me sont parvenues, que les praticiens reçoivent cette « fiche reflet » à chaque modification des informations les concernant comme cela devrait être le cas.
Afin d’assurer le respect des droits des médecins en matière de rectification d’informations, tel qu’il est prévu par la loi Informatique et Libertés, je vous serais obligé de bien vouloir procéder à cet envoi en précisant aux praticiens qu’ils peuvent corriger et compléter les données fournies.
De façon générale, ne pensez-vous pas que ces projets mériteraient une concertation avec les organisations professionnelles concernées ? Elle permettrait d’apaiser les inquiétudes et d’améliorer la qualité de l’information délivrée aux patients."
Source : communiqué du Conseil National de l’Ordre des Médecins - 10/03/2010
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